En 2025, la Cour de cassation confirme l’évolution de l’obligation de résultat vers une obligation de moyens renforcée pour les employeurs en matière de sécurité au travail. Cela impose de réagir concrètement aux écarts de sécurité, sous peine de risques pénaux, civils et de faute inexcusable.
Ce que dit le Code du travail (article L4121-1)
L’article L4121-1 du Code du travail oblige l’employeur à évaluer les risques, prévenir les accidents et protéger la santé physique et mentale des salariés via des mesures adaptées : information, formation, organisation et moyens. Cela inclut la sécurité psychologique et la prévention des RPS (risques psychosociaux), intégrés au DUERP depuis les mises à jour 2024-2025.
Une règle de sécurité inscrite au règlement intérieur doit être appliquée, contrôlée et, si nécessaire, sanctionnée pour démontrer son effectivité.
Évolution jurisprudentielle : à l'obligation de moyens renforcés
La jurisprudence constante charge l’employeur de la preuve des mesures prises (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-15.624). En cas d’écarts répétés, la sanction doit être justifiée et proportionnée (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18328). Le manquement répété peut qualifier une faute inexcusable (Cass. soc., 28 février 2002), particulièrement en cas d’accident.
En novembre 2025, la Cour de cassation renforce cette obligation : tolérer un manquement connu et documenté affaiblit la culture sécurité et expose l’entreprise pénalement (amendes, prison) et civilement (indemnités majorées).
Exemple concret : Un opérateur ignore systématiquement le port d’EPI malgré formations et rappels. Sans sanction, en cas d’accident, le juge considérera la règle « inexistante », aggravant la responsabilité employeur.
Risques pour l'employeur en cas de non-réaction
- Pénal : Amende jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € (article L4741-1 Code du travail) pour manquement à l’obligation de sécurité.
- Civil : Faute inexcusable majore les indemnités (perte de revenus, souffrances endurées).
- Réputationnel : Affaiblissement de la culture sécurité, impact sur QVCT et rétention talents en 2025.
Une règle non sanctionnée perd son effectivité, rendant le DUERP inopérant face aux RPS ou accidents physiques.
Comment réagir aux manquements ?
- Détecter et documenter : Via audits, observations BBS (Behaviour-Based Safety) ou signalements.
- Informer et former : Rappel individuel ou collectif, intégrant sécurité psychologique (tolérance zéro au harcèlement).
- Contrôler : Mises en situation, indicateurs KPI sécurité.
- Corriger et sanctionner : Avertissement, mise à pied, licenciement si récidive – toujours proportionné et tracé.
Cas pratique : Manquement répété à une consigne anti-chute. Après 2 rappels, sanction par mise à pied de 3 jours, notifiée par LRAR, avec référence règlement intérieur. Cela protège en cas d’accident ultérieur.
Intégrez cela à votre politique disciplinaire globale, alignée sur ISO 45001 et prévention RPS.
Le rôle d'un cabinet de conseil en sécurité et RPS
Un cabinet spécialisé comme le notre accompagne les entreprises pour :
- Audit conformité : Revue règlement intérieur, DUERP et pratiques disciplinaires.
- Formation managers : Sanction juste, sécurité psychologique et culture sécurité.
- Plan d’actions : Construction référentiels comportements, simulations post-accident.
- Accompagnement post-manquement : Soutien pour procédures IRP (Instances Représentatives du Personnel), expertise judiciaire.
Contactez-nous
À retenir
- Documentez tout : Chaque écart constaté (date, faits, témoins) doit être tracé pour prouver vos mesures en cas de litige.
- Graduez vos réponses : Rappel → formation → sanction proportionnée (avertissement, mise à pied) selon gravité et récidive.
- Intégrez au DUERP : Liez sanctions aux risques physiques/psychologiques (RPS, harcèlement) pour une prévention globale 2025.
- Formez vos managers : À la sanction juste et à la sécurité psychologique, pour éviter les contentieux IRP.
- Faites auditer : Un cabinet HSE externe valide votre règlement intérieur et chaîne de prévention (contactez-nous pour un diagnostic gratuit).
FAQ
Faut-il sanctionner tous les écarts ?
Non, priorisez les répétés ou graves. Une gradation (avertissement → sanction) démontre les moyens renforcés.
Que risque-t-on en cas d’accident avec manquements tolérés ?
Faute inexcusable quasi-certaine, avec majoration indemnités et poursuites pénales.
Comment lier à la sécurité psychologique ?
Les RPS (stress, burnout) relèvent aussi de L4121-1 : sanctions contre harcèlement renforcent la protection mentale.
Sources
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. (2024). Prévenir les risques psychosociaux, agir sur l’organisation du travail. ANACT. https://www.anact.fr
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. (2025). RPS, management et régulation des comportements au travail. ANACT. https://www.anact.fr
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. (2024). Organisation du travail, prévention et responsabilité managériale. DARES. https://dares.travail-emploi.gouv.fr
Institut national de recherche et de sécurité. (2023). Culture de sécurité et prévention des comportements à risque. INRS. https://www.inrs.fr
Institut national de recherche et de sécurité. (2024). La prévention des risques professionnels par l’effectivité des règles. INRS. https://www.inrs.fr
Institut national de recherche et de sécurité. (2025). Risques psychosociaux et prévention primaire en entreprise. INRS. https://www.inrs.fr
International Organization for Standardization. (2018). ISO 45001, Occupational health and safety management systems. ISO.
International Organization for Standardization. (2021). ISO 45003, Psychological health and safety at work. ISO.
Health and Safety Executive. (2023). Managing unsafe acts and organisational responsibility. HSE. https://www.hse.gov.uk
Institut national de recherche et de sécurité. (2024). Behaviour based safety, principes et limites. INRS. https://www.inrs.fr
Edmondson, A. C. (1999). Psychological safety and learning behavior in work teams. *Administrative Science Quarterly*, 44(2), 350–383.
Edmondson, A. (2019). *The fearless organization*. Wiley.
RPS, DUERP, sécurité psychologique, BBS : ANACT 2024/2025, INRS 2023-2025, ISO 45003, Edmondson.
Culture sécurité, sanctions proportionnées, gradation : INRS/BBS, HSE unsafe acts, ISO 45001.
Organisation/prévention : DARES + ANACT.