Le Passeport de Prévention entre aujourd’hui dans sa phase opérationnelle pour les employeurs. Si vous n’en avez pas encore entendu parler, voici ce que vous devez savoir — et ce que vous devez faire.
Un carnet numérique pour tracer les formations sécurité
Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021 (loi n° 2021-1018) et géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État, le Passeport de Prévention est un service numérique qui centralise, pour chaque travailleur, toutes les formations obtenues en matière de santé et sécurité au travail (SST) : habilitations électriques, formation SST, amiante, radioprotection, prévention des risques psychosociaux, TMS, et bien d’autres.
Pensez-y comme à un LinkedIn de la sécurité au travail : un espace personnel, portable, que le salarié emporte d’un employeur à l’autre.
Qui est concerné — et pourquoi c'est utile pour chacun
Tous les employeurs, sans exception de taille ni de secteur, qu’ils soient du privé ou du public. Trois acteurs alimentent le passeport, avec des rôles et des bénéfices distincts.
Les organismes de formation externes Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Ils déclarent les formations SST dispensées pour le compte des employeurs ou des stagiaires. Le Passeport leur évite de multiplier les attestations papier, sécurise leur traçabilité et leur offre une preuve numérique opposable en cas de litige ou de contrôle.
Les employeurs Leur espace ouvre ce 16 mars 2026. Ils déclarent leurs formations internes et vérifient celles déclarées par leurs prestataires. Le bénéfice est immédiat : fin des tablettes Excel, des habilitations qui expirent sans alerte, des doutes sur les compétences d’un intérimaire ou d’un nouveau recruté. Le Passeport devient l’outil de pilotage SST en temps réel — et la preuve de conformité en cas de contrôle ou d’accident du travail.
Les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) Accès prévu au T4 2026. Ils ne déclarent rien : ils consultent leur passeport et choisissent ce qu’ils souhaitent partager avec leur employeur actuel ou futur. C’est une reconnaissance concrète de leurs compétences sécurité, valorisable à chaque mobilité ou recherche d’emploi — sans avoir à retrouver des attestations vieilles de cinq ans au fond d’un tiroir.
À noter : pour les entreprises ayant recours à l’intérim, l’obligation de déclaration incombe à l’entreprise de travail temporaire.
Quelles formations déclarer ?
Trois conditions cumulatives déterminent si une formation doit être déclarée : elle doit répondre à un objectif de prévention des risques professionnels (conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail), donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite, et permettre la mobilisation de compétences transférables sur tout autre poste exposant à des risques similaires.
Concrètement, quatre catégories entrent dans le périmètre :
- Les formations obligatoires réglementées : SST, habilitation électrique, EPI, amiante, radioprotection, hyperbare…
- Les formations liées à des postes nécessitant une autorisation
- Les formations liées à des postes nécessitant une habilitation employeur
- Les formations relevant de l’obligation générale : prévention des RPS, TMS, accueil sécurité sur site…
Seules les formations dispensées à partir du 16 mars 2026 sont concernées. Pas d’obligation de rétroactivité.
Les risques juridiques en cas de non-respect
Deux articles du Code du travail encadrent cette obligation.
L.4121-1 pose le socle : l’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers ses salariés. Tout manquement — y compris l’absence de traçabilité des formations — peut être qualifié de faute inexcusable, notamment en cas d’accident du travail.
L.4741-1 fixe les sanctions pénales : 10 000 € d’amende par salarié concerné. En cas de récidive : 30 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. L’amende se multiplie autant de fois qu’il y a de salariés non déclarés. Pour une entreprise de 50 personnes, l’exposition théorique dépasse le demi-million d’euros.
En cas de contrôle de l’inspection du travail, le registre numérique constitue votre première ligne de preuve. Son absence parle d’elle-même.
Comment le mettre en œuvre — en 4 étapes
- Se connecter sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr via FranceConnect+.
- Cartographier toutes vos formations SST dispensées en interne depuis le 16 mars 2026, classées dans les quatre catégories ci-dessus. L’INRS met à disposition un simulateur en ligne pour vous aider à identifier les formations à déclarer.
- Vérifier les déclarations de vos organismes de formation. Vous disposez de 6 mois après la fin du trimestre concerné pour confirmer ou corriger. Si vous ne vérifiez pas dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée. Service-public
- Déclarer vos formations internes, en commençant par les formations obligatoires réglementées — c’est la priorité de cette première phase.
Si vous gérez un volume important (multi-sites, intérim, fort turn-over), une fonctionnalité d’import de masse par fichier sera disponible au plus tard le 31 décembre 2026. Services Publics + Préparez vos données dès maintenant.
Le calendrier en un coup d'œil
Date | Étape |
2 août 2021 | Création par la loi Santé au travail |
28 avril 2025 | Ouverture aux organismes de formation |
1er sept. 2025 | Obligation de déclaration pour les organismes de formation |
16 mars 2026 | Ouverture de l’espace employeurs |
1er juil. 2026 | OF : obligation étendue à toutes les formations |
9 juillet 2026 | Import de masse disponible |
30 sept. 2026 | Fin de la phase de montée en charge |
1er oct. 2026 | Employeurs : obligation étendue à toutes les formations |
T4 2026 | Accès ouvert aux travailleurs |
À retenir
- C’est obligatoire pour tous les employeurs, dès aujourd’hui, sans condition de taille ni de secteur.
- La priorité immédiate : déclarer les formations réglementées obligatoires (amiante, habilitation électrique, hyperbare, radioprotection…).
- Le risque juridique est réel : 10 000 € d’amende par salarié non déclaré, et une responsabilité aggravée en cas d’accident du travail.
- Le salarié reste maître de son passeport : il choisit ce qu’il partage avec son employeur.
- L’outil est simple : connexion via FranceConnect+ sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, et un simulateur est disponible pour identifier les formations à déclarer.
- Import de masse : préparez vos données dès maintenant si vous avez un volume important — la fonctionnalité arrive mi-2026.
FAQ
Le Passeport de Prévention est-il obligatoire pour les salariés ? Non. Le salarié n’a aucune obligation de déclaration. En revanche, l’obligation de déclaration est légale pour les organismes de formation (depuis sept. 2025) et pour les employeurs (depuis mars 2026). Le salarié est maître de son passeport : il choisit ce qu’il partage, et avec qui.
Faut-il déclarer les formations réalisées avant le 16 mars 2026 ? Non. Seules les formations dispensées à compter de l’ouverture du service (16 mars 2026) sont soumises à l’obligation de déclaration pour les employeurs. Il n’y a pas de rétroactivité.
Que se passe-t-il si mon organisme de formation ne déclare pas ? Si l’organisme de formation n’a pas effectué sa déclaration dans les délais impartis, l’obligation de déclaration retombe sur l’employeur. Ne comptez pas sur votre prestataire : vérifiez.
Une PME de 5 salariés est-elle concernée ? Oui, sans exception. La loi ne prévoit aucun seuil d’effectif. Toute entreprise ayant des salariés exposés à des risques professionnels est concernée.
Le salarié peut-il refuser que son employeur consulte son passeport ? Oui. Le salarié peut accorder un accès total, partiel, ou refuser complètement l’accès à son employeur. La consultation n’est pas automatique.
Comment savoir si une formation spécifique doit être déclarée ? Le portail officiel du Passeport de Prévention propose un simulateur permettant de déterminer si une formation doit ou non faire l’objet d’une déclaration. Accessible directement sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
Mon entreprise fait appel à des intérimaires. Qui déclare ? L’obligation incombe à l’entreprise de travail temporaire (ETT), pas à l’entreprise utilisatrice.
Sources
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 — modalités de mise en œuvre du passeport de prévention
Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 — modalités de déclaration des formations (JORF n°0178)
Article L.4121-1 du Code du travail — obligation générale de sécurité de l’employeur
Article L.4141-5 du Code du travail — base légale du passeport de prévention
Article L.4741-1 du Code du travail — sanctions pénales
Portail officiel du Passeport de Prévention : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Légifrance : legifrance.gouv.fr
INRS — Focus juridique passeport de prévention : inrs.fr
Caisse des Dépôts — Système d’information Mon Compte Formation