Le 1er novembre 2026, la réforme des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur sur deux points : le plafond de calcul des indemnités journalières baisse et la rente d’incapacité permanente se divise en deux parts. Pour les directions, les DRH et les responsables HSE, ces textes modifient la répartition du coût d’un arrêt entre l’Assurance maladie et l’employeur. Le pôle CSI de C2D Prévention, cabinet conseil en prévention des risques et culture sécurité, propose un accompagnement sécurité et coaching fondé sur la méthode CAP pour installer une culture sécurité durable.
Dès le 1er novembre 2026, le salaire journalier maximal retenu pour une indemnité d’accident du travail passe de 400,82 € à 108,62 €.
Que change la réforme AT-MP au 1er novembre 2026 ?
La réforme modifie le plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale et la manière d’évaluer et d’indemniser l’incapacité permanente. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixe la limite de rémunération retenue pour les indemnités journalières à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 fois le Smic, alors que cette limite était de 0,834 %. Il s’applique aux arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 organisent, pour leur part, une indemnisation de l’incapacité permanente en deux composantes. Le coût visible d’un accident ne représente qu’une partie de la facture, comme le détaille notre article sur le coût réel d’un accident du travail.
| Comment l'indemnité journalière est-elle calculée après le 1er novembre ?
Le salaire journalier pris en compte ne peut plus dépasser 108,62 €, contre 400,82 € avant la réforme. Ces montants résultent de l’application des pourcentages de 0,226 % et de 0,834 % au plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, fixé à 48 060 €. Les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 fois le Smic voient leurs indemnités journalières diminuer. Lorsqu’un maintien de salaire s’applique, le complément à la charge de l’employeur augmente. Selon Service-Public, l’objectif affiché est de modifier la répartition de la prise en charge financière entre l’Assurance maladie et l’employeur. Le nouveau plafond reste plus favorable que celui des arrêts maladie ordinaires, fixé à 1,4 fois le Smic.
Quelles conséquences pour l'organisation et les équipes ?
La réforme déplace une partie du coût d’un arrêt vers l’employeur et fixe deux taux d’incapacité permanente au lieu d’un seul. Les indemnités journalières AT-MP représentent 4,9 milliards d’euros en 2024, en hausse de 10,8 % sur un an, et constituent pour la première fois le premier poste de dépenses de la branche, d’après le rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Un arrêt concernant un salarié rémunéré au-delà de 1,8 fois le Smic pèse davantage sur le budget de l’organisation lorsque le salaire est maintenu, sans que le nombre d’accidents change : la branche recense 549 614 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente en 2024, soit 26,4 pour 1 000 salariés, et 764 décès parmi ces accidents.
Pour la rente, le Code du travail numérique du ministère du Travail indique que les nouvelles règles distinguent les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité) de leurs conséquences professionnelles. Le seuil de 10 % du taux d’incapacité permanente professionnelle continue de séparer l’indemnité en capital de la rente, selon le décret n° 2026-354.
| Pourquoi la date de l'accident et celle de la consolidation comptent-elles ?
Deux dates distinctes déterminent le régime applicable : celle de l’accident pour les indemnités journalières, celle de la consolidation pour la rente. Selon l’analyse publiée par Me Stéphane Drouart, avocat au barreau d’Avignon, le nouveau régime d’incapacité permanente s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Un même accident peut donc relever des deux réformes. D’autres échéances suivent. Pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières AT-MP seront versées pendant quatre ans au maximum, selon le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 présenté par WebLex. Le versement mensuel de toutes les rentes s’appliquera au 1er janvier 2028 pour celles notifiées avant le 1er novembre 2026, d’après le décret n° 2026-354. En cas de faute inexcusable, la même analyse relève que la majoration de la rente porte, à compter du 1er novembre 2026, sur les deux parts. La conférence Rôles et responsabilités légales de C2D Prévention aborde la différence entre faute inexcusable et négligence à partir d’études de cas de jurisprudence.
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Comment la prévention s'inscrit-elle dans cette évolution ?
La réforme change le coût d’un accident, tandis que la prévention agit sur sa survenue. Parmi les accidents du travail dont le risque a pu être identifié en 2024, l’Assurance Maladie relève la manutention manuelle (50 %), les chutes de plain-pied (15 %), les chutes de hauteur (12 %) et l’outillage à main (8 %). La méthode CAP de C2D Prévention aborde ces risques sous trois angles, humain, organisationnel et technique : un diagnostic en première phase, un plan d’actions construit avec la direction en deuxième phase, puis un déploiement et un suivi dans la durée.
| Par où commencer pour une direction ou un service HSE ?
Le point de départ est une photographie des pratiques réelles, avant toute décision d’investissement. L’état des lieux sécurité de C2D Prévention combine une immersion terrain, des entretiens ciblés, une enquête anonyme adressée à tous les salariés et une analyse croisée des résultats. Il ne constitue ni un audit réglementaire ni une évaluation de conformité. Après un accident, l’arbre des causes remonte aux causes profondes pour identifier des mesures de prévention, plutôt que de rechercher des responsabilités individuelles. C2D Prévention propose aussi des formations en Safety Leadership à l’intention des encadrants.
La réforme du 1er novembre 2026 modifie le calcul des indemnités journalières, la structure de la rente et plusieurs échéances prévues en 2027 et 2028. Elle laisse entier l’enjeu de fond : réduire le nombre et la gravité des accidents. C2D Prévention accompagne les organisations avec la méthode CAP, l’état des lieux sécurité, des conférences sur le cadre légal et des formations destinées à l’encadrement, afin d’intégrer la sécurité à la culture de l’organisation.
À retenir
- Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse la limite de rémunération des indemnités journalières AT-MP de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1,8 fois le Smic, pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
- Sur la base du plafond 2026 de 48 060 €, le salaire journalier maximal retenu passe de 400,82 € à 108,62 €.
- Les salariés rémunérés au-delà de 1,8 fois le Smic voient leurs indemnités journalières diminuer, et le complément à la charge de l’employeur augmente lorsqu’un maintien de salaire s’applique.
- La rente d’incapacité permanente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026.
- Les indemnités journalières AT-MP sont limitées à quatre ans pour les sinistres à compter du 1er janvier 2027, et le versement mensuel des rentes déjà notifiées s’applique au 1er janvier 2028.
FAQ
À qui s'applique la réforme des accidents du travail du 1er novembre 2026 ?
Le plafond des indemnités journalières concerne les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. La nouvelle indemnisation de l’incapacité permanente en deux parts s’applique, selon l’analyse d’un avocat en droit de la sécurité sociale, aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Un accident antérieur reste soumis à l’ancien plafond.
Qui est concerné par la baisse du plafond des indemnités journalières AT-MP ?
Selon Service-Public, les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 fois le Smic voient leurs indemnités journalières diminuer. Le salaire journalier retenu est limité à 108,62 € au lieu de 400,82 €. Lorsqu’un maintien de salaire s’applique, le complément à la charge de l’employeur augmente.
Que change la réforme pour la faute inexcusable de l'employeur ?
D’après l’analyse de Me Stéphane Drouart, la majoration de la rente en cas de faute inexcusable porte sur les deux parts à compter du 1er novembre 2026, et le déficit fonctionnel permanent ne devrait plus être réclamé comme poste de préjudice distinct pour les victimes consolidées à compter de cette date. Ces points restent à vérifier au regard des textes d’application et de la jurisprudence à venir.
Pour aller plus loin
Cet article distingue le coût direct d’un accident de ses coûts cachés, comme l’arrêt de production et la formation d’un remplaçant.
Cet article présente le rendez-vous de liaison, les visites de préreprise et de reprise, et les sanctions encourues en cas de manquement.
Cet article détaille l’amende administrative en l’absence de DUERP et les règles de mise à jour du document.
Voir aussi
une démarche en quatre phases qui part d’un diagnostic pour aboutir à une culture sécurité maîtrisée.
une conférence sur le cadre légal et réglementaire de la santé et de la sécurité au travail, avec des études de cas de jurisprudence.
un diagnostic des comportements et des pratiques réels, fondé sur l’immersion terrain, des entretiens et une enquête anonyme.
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Sources
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre). (2026, 8 octobre). Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières. Service Public. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19080
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés. JORF du 1er octobre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/30/SFHS2621736D/jo/texte
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. JORF du 10 mai 2026, texte n° 8. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050122
Ministère du Travail. (2026, 28 mai). Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente. Code du travail numérique. https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/accident-du-travail-indemnisation-en-cas-dincapacite-permanente
Caisse nationale d’assurance vieillesse. (2026, 5 janvier). Circulaire 2026-01 : plafond de la sécurité sociale, montant au 1er janvier 2026. https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_01_05012026.pdf
Assurance Maladie – Risques professionnels. (2025, 18 novembre). Rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2024-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels
WebLex. (2026, 22 juin). Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières. https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-bientot-une-limitation-des-indemnites-journalieres
Drouart, S. (2026, 6 août). Réforme de l’incapacité permanente en AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026. Avocat.fr. https://consultation.avocat.fr/blog/stephane-drouart/article-2982795-reforme-de-l-incapacite-permanente-en-at-mp-ce-qui-change-au-1er-novembre-2026.html
GHR. (2026). Réforme de l’indemnisation des AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026. https://www.ghr.fr/social/actualites/reforme-de-l-indemnisation-des-at-mp-ce-qui-change-au-1er-novembre-2026
C2D Prévention. (2026). Accompagnement Safety Coaching. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/
C2D Prévention. (2026). La méthode CAP©. https://www.c2dprevention.com/methode-cap/
C2D Prévention. (2026). État des lieux sécurité pour la prévention des risques. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/etat-des-lieux/
C2D Prévention. (2026). Conférence rôles et responsabilités légales. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/conferences-securite-en-entreprise/conference-roles-et-responsabilites-legales/
C2D Prévention. (2026, 2 octobre). Combien coûte vraiment un accident du travail à votre entreprise ? https://www.c2dprevention.com/blog/cout-reel-accident-travail/
C2D Prévention. (2026, 15 août). Retour au travail après accident du travail : obligations et sanctions. https://www.c2dprevention.com/blog/retour-au-travail-apres-accident-du-travail-obligations-et-sanctions/
C2D Prévention. (2026, 16 octobre). Mise à jour du DUERP : que change la loi du 25 juin 2026 pour les employeurs ? https://www.c2dprevention.com/blog/mise-jour-duerp-2026/
