Cette sanction s’ajoute à un cadre pénal existant. Pour les responsables HSE, QHSE et RH, la vérification porte sur trois points : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) existe-t-il, est-il à jour, et reflète-t-il le travail réellement effectué ? Cet article détaille ce que la loi modifie, ce qu’elle laisse inchangé et la façon d’organiser une mise à jour du DUERP qui serve la prévention.
Le pôle CSI de C2D Prévention accompagne les organisations avec la méthode CAP, dont la première phase, Comprendre, combine entretiens ciblés, observations de terrain et sondages en ligne. Il propose aussi un état des lieux sécurité, une immersion qui observe les pratiques réelles et ne constitue pas un audit réglementaire.
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné.
Que change la loi du 25 juin 2026 pour le DUERP ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée une amende administrative en cas d’absence de DUERP, sans modifier les règles de mise à jour du document. Cette loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Le dispositif figure à l’article L. 8115-1 du Code du travail, le montant à l’article L. 8115-3. L’avertissement ou l’amende est prononcé par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
L’obligation de disposer d’un DUERP relève de l’employeur. Le module d’accompagnement Rôle et responsabilités légales du CODIR de C2D Prévention aborde l’environnement juridique de la santé et sécurité au travail et les responsabilités des dirigeants.
| Absence de DUERP et défaut de mise à jour : quelles différences de sanction ?
L’amende administrative vise l’absence de DUERP, tandis que l’absence de transcription ou de mise à jour reste punie pénalement. Selon Service-Public, l’employeur qui n’a pas mis en place de DUERP et qui ne fait pas l’objet de sanctions pénales risque un avertissement ou une amende administrative d’un montant maximal de 4 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Le plafond passe à 6 000 € en cas de récidive dans l’année suivant la notification d’un avertissement, et à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans suivant la notification d’une amende.
Exemple : une entreprise de 10 salariés sans DUERP peut risquer jusqu’à 40 000 € d’amende administrative (10 x 4 000 €). En cas de récidive, le plafond théorique atteint 60 000 € après un avertissement (10 x 6 000 €) et 80 000 € après une amende (10 x 8 000 €). Il s’agit de montants maximaux : l’amende effectivement prononcée peut être inférieure.
Sur le plan pénal, l’employeur qui n’inscrit pas les risques dans le DUERP ou ne met pas le document à jour s’expose à l’amende de cinquième classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, ces montants pouvant atteindre respectivement 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive. Certaines publications étendent l’amende administrative au défaut de mise à jour ; la page de Service-Public, vérifiée le 22 juillet 2026, la limite à l’absence du document.
Quand faut-il procéder à la mise à jour du DUERP ?
Le DUERP est mis à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et dans toutes les entreprises à chaque changement ou information nouvelle sur un risque. Service-Public et l’INRS retiennent trois situations : toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou ayant un effet sur la santé ou la sécurité des salariés, par exemple l’utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux ; le recueil d’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail, par exemple l’apparition de maladies professionnelles ; et, dès 11 salariés, l’échéance annuelle.
Pour l’INRS, la mise à jour permet de faire le bilan des actions réalisées, de faire émerger des risques moins évidents lors d’aménagements importants et de tenir compte de la survenue d’accidents ou d’incidents. Dans les entreprises de 11 salariés et plus, le CSE, lorsqu’il existe, est consulté à l’occasion des mises à jour, et le document est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
| Comment conserver et mettre à disposition les versions successives ?
Le DUERP et ses versions successives sont conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration. L’INRS rattache cette conservation à la cohérence d’une démarche d’évaluation qui reste dynamique et évolutive, ainsi qu’au suivi de l’évaluation lors de chaque mise à jour. Le document est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la Carsat, entre autres personnes listées par Service-Public. L’employeur affiche les règles de consultation à un emplacement accessible dans les lieux de travail.
Pour suivre les signalements terrain et les actions correctives qui alimentent la révision de l’évaluation des risques, découvrez l’application Watson de C2D Prévention : elle permet de signaler une situation dangereuse en quelques secondes et de suivre la clôture des signalements.
Comment faire de la mise à jour du DUERP un outil de prévention ?
Une mise à jour utile confronte le document au travail réel : observation des postes, échanges avec les salariés et analyse des accidents, incidents et presqu’accidents. L’INRS cite ces sources pour identifier les risques, avec les contrôles, les vérifications et les mesures de terrain. Il précise aussi que l’évaluation et la transcription dans le DUERP ne représentent pas une fin en soi : elles constituent le point de départ de la démarche de prévention et appellent un plan d’actions. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce plan prend la forme d’une liste d’actions consignée dans le DUERP. À partir de 50 salariés, il prend la forme d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), qui peut être intégré au DUERP ou constituer un document séparé.
| Quelles données de terrain intégrer à la révision ?
L’observation du travail réel, les accidents survenus et les situations dangereuses signalées alimentent la révision de l’évaluation des risques. Au niveau national, l’Assurance Maladie – Risques professionnels dénombre 549 614 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente en 2024, soit 1,1 % de moins qu’en 2023, et 764 décès parmi ces accidents, selon son rapport annuel publié le 18 novembre 2025. Ces chiffres décrivent des événements déjà survenus ; les remontées de terrain apportent une information avant l’accident.
L’état des lieux sécurité de C2D Prévention s’appuie sur une immersion terrain, des entretiens ciblés et une enquête anonyme adressée à tous les salariés. Il n’est ni un audit réglementaire ni une évaluation de conformité : il documente ce qui se fait réellement, y compris les arbitrages entre sécurité et production et les signaux faibles. Ces constats peuvent être confrontés au contenu du DUERP lors de sa révision.
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose aussi l’employeur à un risque administratif, avec un plafond de 4 000 € par travailleur concerné, tandis que la mise à jour reste encadrée par les règles pénales et par l’échéance annuelle à partir de 11 salariés. Au-delà de la conformité, le DUERP gagne à être confronté régulièrement au travail réel. C2D Prévention intègre cette lecture du terrain dans la méthode CAP, des entretiens et observations de la phase Comprendre jusqu’aux indicateurs de l’infusion continue.
L’évaluation des risques psychosociaux (RPS) fait partie des risques que le DUERP doit intégrer. C2D Prévention accompagne les entreprises dans cette démarche de conformité : le diagnostic RPS du pôle SMC mesure les pressions et les ressources par équipe ou unité, puis débouche sur un plan d’action. Ses résultats alimentent l’évaluation des RPS inscrite au DUERP et facilitent sa mise à jour.
À retenir
- L’amende administrative créée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 vise l’absence de DUERP : avertissement ou amende jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de sanctions pénales.
- L’absence de transcription ou de mise à jour du DUERP reste punie de l’amende de cinquième classe, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
- La mise à jour est annuelle à partir de 11 salariés, et nécessaire dans toutes les entreprises lors d’un aménagement important ou d’une information nouvelle sur un risque.
- Le DUERP et ses versions successives sont conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration.
- Une mise à jour utile s’appuie sur l’observation du travail réel, les échanges avec les salariés et l’analyse des accidents, incidents et presqu’accidents.
FAQ
Qu’est-ce que le DUERP et à partir de quand est-il obligatoire ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. L’employeur y consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés. Il comporte l’inventaire des dangers et le résultat de l’évaluation des risques ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, il comprend aussi la liste des actions de prévention et de protection.
À quelle fréquence faut-il faire la mise à jour du DUERP ?
La mise à jour est annuelle au minimum à partir de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’existe pas d’échéance annuelle, mais la mise à jour reste nécessaire lors d’une décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est recueillie.
Quelle amende encourt-on en cas d’absence de DUERP depuis juin 2026 ?
En l’absence de sanctions pénales, l’employeur sans DUERP risque un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € maximum, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, le plafond est de 6 000 € après un avertissement et de 8 000 € après une amende, selon les délais indiqués par Service-Public.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Le DUERP est conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant 40 ans à compter de son élaboration. L’INRS précise que cette conservation concerne le document et ses versions antérieures.
Qui peut consulter le DUERP ?
Le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, des agents de l’inspection du travail et de ceux des services de prévention de la Carsat, entre autres personnes citées par Service-Public. L’employeur affiche les règles de consultation dans les lieux de travail.
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Safety Day : ateliers et conférences : des ateliers et conférences adaptables, avec des thématiques dont l’analyse de risques.
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Sources
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre). (2026, 22 juillet). Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Service Public Entreprendre. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35360
Institut national de recherche et de sécurité (INRS). (2024, 18 octobre). Document unique d’évaluation des risques : ce qu’il faut retenir. https://www.inrs.fr/demarche/document-unique/ce-qu-il-faut-retenir.html
WebLex. (2026, 2 juillet). Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée. https://www.weblex.fr/weblex-actualite/document-unique-d-evaluation-des-risques-professionnels-sanction-renforcee
Assurance Maladie – Risques professionnels. (2025, 18 novembre). Rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2024-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels
C2D Prévention. La méthode CAP©. https://www.c2dprevention.com/methode-cap/
C2D Prévention. État des lieux sécurité pour la prévention des risques et la sécurité. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/etat-des-lieux/
C2D Prévention. Module d’accompagnement Rôle et responsabilités légales du CODIR. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/modules-d-accompagnement/module-daccompagnement-role-et-responsabilites-legales-du-codir/
C2D Prévention. Application Watson : Logiciel HSE de signalement des risques. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/application-watson/
C2D Prévention. Modules d’accompagnement. https://www.c2dprevention.com/accompagnement-securite-et-coaching/modules-d-accompagnement/
C2D Prévention. Safety Day : Ateliers sécurité et Conférences sur mesure. https://www.c2dprevention.com/ateliers/
C2D Prévention. Les principes généraux de prévention (PGP) : origine, sens et contenu. https://www.c2dprevention.com/blog/les-principes-generaux-de-prevention-pgp-origine-sens-et-contenu/
C2D Prévention. Écart entre le prescrit et le réel : pourquoi la remontée de signaux terrain est essentielle à la sécurité au travail ? https://www.c2dprevention.com/blog/signaux-terrain-et-securite-au-travail/
C2D Prévention. Comment organiser la remontée des situations dangereuses, du signalement à la clôture de l’action ? https://www.c2dprevention.com/blog/remontee-situations-dangereuses/